Conditions générales
{ Mis à jour le 13 novembre 2025 }
Sommaire
- 1. Objet
- 2. Rôle de Go Berry
- 3. Comptes professionnels
- 4. Intégrité de l’usage par les visiteurs
- 5. Contenus publiés par les professionnels
- 6. Avis, modération et règles d’authenticité
- 7. Responsabilités (professionnels / visiteurs / Go Berry)
- 8. Suspension et suppression des comptes
- 9. Liens externes
- 10. Modifications des CGU
- 11. Droit applicable et tribunal compétent
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site Go Berry (www.go-berry.fr), édité par la société 5 WEB AGENCY.
L’accès au site, que l'utilisateur soit visiteur ou professionnel, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
2. Rôle de Go Berry
Go Berry est une plateforme territoriale ayant pour vocation de :
- permettre aux professionnels de créer une fiche publique présentant leur activité,
- mettre à disposition des visiteurs un annuaire local structuré,
- diffuser des contenus informatifs (marchés, événements, actualités locales),
- faciliter la collecte d’avis authentiques laissés par des visiteurs.
Go Berry agit en tant qu’hébergeur de contenus tiers au sens de l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004. À ce titre :
- Go Berry n’est pas tenue de surveiller les contenus publiés par les professionnels ou visiteurs,
- mais s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé.
3. Comptes professionnels
La création d’un compte professionnel donne accès à un espace dédié permettant notamment :
- de gérer sa fiche publique (textes, photos, horaires, produits/services),
- d’accéder à ses documents (factures, reçus, documents professionnels),
- de consulter les avis reçus,
- de générer le QR code « Donner un avis »,
- de gérer ses options (ex : module Produits),
- de mettre à jour les informations de facturation.
Le professionnel garantit l’exactitude et la mise à jour régulière des informations fournies. Tout contenu trompeur, mensonger ou non conforme aux lois françaises peut entraîner des sanctions (voir section « Suspension »).
4. Intégrité de l’usage par les visiteurs
Les visiteurs peuvent consulter gratuitement :
- les fiches professionnelles,
- les marchés et événements,
- les produits/services des professionnels,
- les avis et évaluations.
Les visiteurs s’engagent à utiliser le site de manière loyale et conforme aux lois françaises. Sont strictement interdits :
- tout usage frauduleux, abusif ou malveillant ;
- le dépôt d’avis fictifs, trompeurs ou commandités ;
- l'exploitation de données du site (scraping, revente, extraction automatisée) ;
- les injures, diffamations ou propos discriminatoires ;
- toute tentative de déstabilisation, attaque, intrusion ou surcharge du service.
En cas de comportement abusif, Go Berry se réserve le droit de :
- bloquer l’accès,
- supprimer les contributions,
- signaliser aux autorités compétentes.
5. Contenus publiés par les professionnels
Les professionnels sont responsables de l’ensemble des contenus publiés sur leur fiche ou via leur espace professionnel :
- textes, descriptions, revendications commerciales ;
- images, logos, photographies ;
- produits, services, tarifs indicatifs ;
- documents (fichiers PDF, chartes, menus, plaquettes) ;
- informations légales ou réglementaires propres à leur activité.
En publiant du contenu, le professionnel garantit :
- qu’il détient tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l’image) ;
- que le contenu est exact, à jour et conforme à la réalité ;
- qu’il respecte les lois françaises (Code du commerce, Code de la consommation, etc.).
Go Berry peut retirer sans préavis :
- tout contenu manifestement illicite,
- tout contenu trompeur ou mensonger,
- toute image portant atteinte aux droits de tiers.
6. Avis, modération et règles d’authenticité
Les visites peuvent déposer un avis authentique sur un professionnel sous réserve :
- d’avoir réellement fréquenté le professionnel ;
- de fournir un avis sincère et objectif ;
- de respecter la politesse et l'interdiction des injures ;
- de ne pas divulguer de données sensibles (santé, religion, opinions politiques…).
Go Berry se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis :
- faux, commandité ou suspect,
- injurieux, diffamatoire, haineux,
- hors sujet ou sans lien avec une expérience réelle,
- contenant des données personnelles sensibles.
Un visiteur ne peut laisser qu’un seul avis par professionnel, conformément à la politique anti-spam de la plateforme.
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité des professionnels
Les professionnels assument pleinement la responsabilité :
- des contenus publiés sur leur fiche,
- de la conformité des informations affichées,
- des interactions avec les visiteurs,
- des prestations qu'ils fournissent hors de la plateforme.
7.2 Responsabilité des visiteurs
Les visiteurs sont responsables :
- des avis déposés,
- de l’exactitude des informations qu’ils renseignent (ex : formulaires),
- de l’usage qu’ils font du site Go Berry.
7.3 Responsabilité de Go Berry
Go Berry garantit :
- l’accès au service, dans la limite des aléas techniques,
- la sécurité des paiements via son prestataire Mollie,
- la protection des données conformément au RGPD.
Go Berry ne garantit pas :
- que le service sera disponible 24h/24 – 7j/7,
- l’absence totale d’erreurs ou de bugs,
- l’exactitude des données fournies par les professionnels.
Go Berry ne peut être tenu responsable :
- des pertes financières subies par un professionnel,
- des litiges entre un professionnel et un visiteur,
- de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, réputation…).
8. Suspension et suppression des comptes
Go Berry peut suspendre ou supprimer un compte professionnel en cas de :
- non-respect des CGU/CGV,
- contenu manifestement illicite,
- fraude (faux avis, falsification…),
- absence de paiement d’un abonnement,
- atteinte à la sécurité de la plateforme.
La suspension ou suppression peut intervenir :
- immédiatement en cas d’urgence,
- après notification si la situation le permet.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens redirigeant vers des sites tiers. Go Berry n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.
10. Modifications des CGU
Go Berry peut mettre à jour les présentes CGU à tout moment afin de :
- se conformer aux obligations légales,
- faire évoluer les services,
- améliorer la performance de la plateforme.
La version disponible en ligne fait foi.
11. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Châteauroux.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d'encadrer l’ensemble des prestations payantes proposées par Go Berry aux professionnels inscrits sur la plateforme, notamment :
- les abonnements mensuels ou annuels,
- les options payantes (ex : option Produits),
- les services de mise en avant,
- tout service additionnel lié à la visibilité ou à la promotion du professionnel.
Tout achat ou renouvellement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Services, abonnements et fonctionnalités incluses
2.1 Abonnement Professionnel Go Berry
L’abonnement donne accès à un espace professionnel permettant :
- de gérer une fiche publique (textes, images, horaires, description),
- d'afficher jusqu’à plusieurs photos selon l’offre choisie,
- d’accéder aux documents personnels (factures, reçus, documents pro),
- de recevoir des avis et messages visiteurs,
- de générer le QR Code « Donner un avis ».
2.2 Option « Produits / Services »
Une option additionnelle peut être souscrite pour permettre :
- d’ajouter jusqu’à 10 produits/services,
- d’ajouter jusqu’à 3 images par produit,
- d’accéder à une interface complète de gestion des produits.
2.3 Services de mise en avant
Des services de mise en avant (ex : positionnement prioritaire, encadré promotionnel) peuvent être proposés ponctuellement.
Ils font l’objet d’un tarif spécifique et d’une durée clairement indiquée au moment de l’achat.
2.4 Évolution des services
Go Berry se réserve le droit d’améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, à condition que :
- les fonctionnalités essentielles restent accessibles,
- aucune suppression ne nuise aux droits acquis du professionnel.
3. Prix, taxes et facturation
Les prix des abonnements et options sont indiqués en euros TTC.
Les factures sont automatiquement générées et mises à disposition dans l’espace professionnel :
- facture lors de chaque souscription,
- facture lors de chaque renouvellement mensuel ou annuel,
- reçus automatiques lors des paiements.
3.1 Modification des tarifs
Go Berry peut modifier ses tarifs, mais garantit que :
- les prix en cours restent appliqués jusqu’au terme de la période d’abonnement en cours ;
- toute modification est annoncée au minimum 30 jours avant renouvellement.
4. Paiement sécurisé et récurrence via Mollie
Les paiements sont assurés par Mollie, prestataire de paiement certifié, conforme PCI-DSS.
4.1 Mode de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par :
- carte bancaire (débit mensuel ou annuel),
- prélèvement automatique via Mollie.
4.2 Récurrence et reconduction tacite
Les abonnements Go Berry sont reconduits automatiquement :
- tous les mois (abonnement mensuel),
- tous les ans (abonnement annuel).
Le professionnel peut à tout moment :
- consulter ses échéances,
- mettre à jour sa carte bancaire,
- résilier l'abonnement (voir section 7).
4.3 Gestion des paiements échoués
En cas d’échec de paiement :
- 1re tentative → échec : alerte mail + nouvelle tentative ;
- 2e tentative → compte mis en « suspension » temporaire ;
- 3e tentative → la fiche professionnelle peut être désactivée ;
- absence de régularisation → suppression définitive de la fiche.
5. Renouvellement, arrêt et gestion des impayés
5.1 Renouvellement automatique
Le professionnel est prélevé automatiquement jusqu’à résiliation volontaire. Aucune reconduction ne donne lieu à remboursement d’une période déjà entamée.
5.2 Arrêt du renouvellement
Le professionnel peut mettre fin à la reconduction automatique :
- depuis son espace professionnel,
- à tout moment.
La période entamée reste due.
5.3 Conséquences d’un impayé
Sans régularisation après 3 tentatives :
- la fiche est retirée du site,
- l’accès aux fonctionnalités avancées est coupé,
- la suppression définitive peut intervenir sous 30 jours.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne s’applique pas pleinement aux services numériques déjà exécutés ou rendus accessibles immédiatement après l'achat.
En souscrivant un abonnement Go Berry, le professionnel :
- demande l’exécution immédiate du service,
- reconnaît perdre son droit de rétractation dès activation.
7. Résiliation et suppression de la fiche
7.1 Résiliation par le professionnel
Le professionnel peut résilier son abonnement :
- à tout moment,
- depuis son espace professionnel.
La résiliation :
- empêche tout renouvellement futur,
- ne donne lieu à aucun remboursement prorata.
7.2 Suppression immédiate sur demande
Le professionnel peut demander la suppression totale de sa fiche à tout moment (demande écrite obligatoire).
7.3 Résiliation par Go Berry
Go Berry peut résilier un abonnement ou supprimer une fiche en cas de :
- fraude ou contenu manifestement mensonger,
- contenu illégal ou contraire aux CGU,
- non-paiement répété,
- atteinte à la sécurité de la plateforme.
8. Responsabilités
8.1 Responsabilité du professionnel
Le professionnel est responsable :
- du contenu publié sur sa fiche,
- des interactions avec les visiteurs,
- de la qualité de ses prestations réelles,
- des obligations légales liées à son métier (assurance, licences, hygiène, etc.).
8.2 Responsabilité de Go Berry
Go Berry garantit :
- la fourniture du service d’hébergement,
- la protection des données (RGPD),
- la sécurité des paiements via Mollie.
Go Berry ne peut être tenue responsable :
- des litiges commerciaux entre professionnels et visiteurs,
- des contenus fournis par les professionnels,
- des pertes financières ou de clientèle résultant d’une mauvaise utilisation du service.
9. Litiges et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est :
Tribunal de Commerce de Châteauroux.